SARL Clients Service Energy - capital 100000€

83 Rue Henry Lenôtre - 30900 NÎMES

contact@client-service.fr - RCS NIMES 884 973 660

N° T.V.A Intracommunautaire :   FR49 884973660 

Article 1- Objet et champ d’application 

1.1. Les conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL CLIENTS SERVICE ENERGY (ci-après dénommé « le Vendeur ») au capital de 100000€ dont le siège est situé : RCS 884 973 660  et l’acheteur, âgé de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommé « l’Acheteur »ou « le Client ») passant commande par le biais du site https://client-service.fr/ (ci-après le « Site internet »).

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes de produits figurant sur le catalogue publié sur le Site internet.

La passation de commande par le biais du Site internet implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière des conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société CLIENTS SERVICE ENERGY.

Les autres documents communiqués par le Vendeur au client, notamment les prospectus, catalogues, notices, photographies des produits n’ont qu’une valeur indicative.

1.2. CLIENTS SERVICE ENERGY se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le biais du Site internet. 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

Préalablement à la passation de la commande, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit et du service commandé ainsi que des conditions financières du contrat.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 2 - Commande

2.1. La passation de commande incluant la pose sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

Pour commande sur le Site, l’Acheteur doit sélectionner un produit.

Une fois, le panier validé, l’Acheteur doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client.

Puis, l’Acheteur doit choisir l’adresse de livraison de la commande.

Ensuite, l’Acheteur doit effectuer le paiement dans les conditions prévues.  

Enfin l’Acheteur devra confirmer la commande. La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance.

Concernant les différents packs que le Vendeur propose sur le Site internet, sont considérés standards les packs de 3 mètres seulement.

Apres validation de la commande, votre compte bancaire sera débité à l’issue d’un délai maximum de 5 jours suivant la date de la commande par le biais du site.

Une facture sur papier sera adressée à l’Acheteur à sa demande. 

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client d’un email de confirmation de l’acceptation de la commande par CLIENTS SERVICE ENERGY.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement à CLIENTS SERVICE ENERGY toute erreur.

2.2. Toute modification apportée à la commande devra intervenir au maximum dans les cinq (5) jours calendaires suivants la visite d’un technicien de CLIENTS SERVICE ENERGY au lieu de la livraison de la commande effectuée sur le Site. Le cas échéant, la commande fera l’objet d’un ajustement du prix, soit à la hausse, soit à la baisse.

En cas d’annulation de la commande par le Client et après son acceptation par le Vendeur, hormis en cas de force majeure ou un cas fortuit ou un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, le Client devra verser à CLIENTS SERVICE ENERGY une somme correspondant à 40% du prix total toutes taxes comprises de la commande à titre de dommages et intérêts, sans sommation, ni formalité. Cette indemnité sera retenue sur la somme versée par le Client lors de la confirmation de la commande. 

2.3. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par email. Le Vendeur peut proposer au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, la commande portant sur le produit indisponible sera annulée et le Client est remboursé, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut consulter son compte sur le Site internet ou appeler le 04 81 91 69 95 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 09h à 17h00. 

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou tout autre problème lié à la commande, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valant preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que l’Acheteur aura fournies s’avèreraient fausses ou incomplètes.

Article 3 - Prix

Les prix indiqués sur le Site sont indiqués « Toutes Taxes Comprises » (TTC) en euro.

Le montant de la facture sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement du prix se fait suivant le mode et les conditions indiqués sur le Site internet. 

En cas d’erreur dans l’affichage des prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par le Vendeur. 

Article 4 -Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ou Apple Pay. 

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont : VISA, MASTERCARD.

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Le Vendeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires de l’Acheteur et ne les conservent pas sur ces serveurs. Les informations bancaires sont uniquement accessibles au partenaire bancaire du Vendeur, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque de l’Acheteur.

Article 5 – Livraison-délais 

5.1 Les frais de livraison sont offerts.

Le Vendeur livre uniquement en France métropolitaine et ce après le paiement de la commande. 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours de la passation de commande sur le Site internet.

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que le Vendeur adressera à l’Acheteur.

5.2 Toute modification, à l’initiative du Client, du délai de livraison ou d’installation mentionné sur la confirmation de commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite de CLIENTS SERVICE ENERGY. En pareille hypothèse, ladite modification donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison ou d’installation initialement prévue.

La livraison est réputée effectuée :

- pour les produits, par le transfert au Client ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur de la possession physique ou du contrôle du produit ;

- pour les fournitures de prestations de services, après avoir réalisé la mise en place ou le montage des installations.

5.3 En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours suivants la réception du produit pour formuler par lettre recommandée avec demande d’avis de réception toutes réserves ou réclamations au transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. 

5.4 Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de commande sur le Site, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client ou le fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client doit permettre le libre accès des lieux où doit être livré le bien.

Lors de la livraison, l’acheteur ou son représentant doit être présent.

Article 6 - Installation 

Les prix comprennent l’installation des produits.

L’installation et la mise en service des produits sont effectuées exclusivement par CLIENTS SERVICE ENERGY ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant.

A cette fin, le Client s’engage :

- à laisser aux salariés de CLIENTS SERVICE ENERGY ou de son sous-traitant le libre accès du chantier ;

- à mettre à la disposition de CLIENTS SERVICE ENERGY ou de son sous-traitant la surface du toit ou de façade ainsi que les parties intérieures et/ou extérieures du bâtiment où doit être réalisée l’installation ;

- à fournir l’eau et l’électricité nécessaires à l’installation et à la mise en service du matériel ;

- à fournir toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs.

Le Client déclare expressément que ses installations ou son bâtiment répondent aux normes de construction en vigueur au jour de l’installation. En conséquence, le Client fera son affaire personnelle de tout renforcement éventuellement nécessaire des structures existantes pour supporter le matériel et l’évolution des personnels de CLIENT SERVICE ENERGY ou de son sous-traitant. Le Client autorise expressément CLIENT SERVICE ENERGY ou son sous-traitant à apporter à ses structures ou bâtiments toutes modifications nécessitées par l’installation des produits, sans pouvoir réclamer aucune somme à CLIENTS SERVICE ENERGY. 

Le Client garantit la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur au jour de l’installation. 

Article 7 – Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

CLIENTS SERVICE ENERGY se réserve jusqu’au complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison des produits, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Par simple lettre recommandée avec accusé de réception,

CLIENTS SERVICE ENERGY pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques du Client jusqu’au complet paiement du prix. Dans le cas où la livraison est assurée par CLIENTS SERVICE ENERGY ou par un transporteur indépendant choisi par CLIENTS SERVICE ENERGY, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits, quelle que soit la date du transfert de propriété desdits produits. 

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué sur le Site internet, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités (L.221-18 du code de la consommation).

Les parties conviennent que l’objet principal du contrat est une prestation de service, de ce fait le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du contrat.

Pour se rétracter, le client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration dénuée ambigüité.

En cas d’exercice conforme du droit de rétraction, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés, les frais de retour du ou des produits restant à la charge du Client et le cas échéant, les éventuels travaux de remise en état des lieux consécutifs à l’enlèvement du ou des produits, sans pouvoir réclamer aucune somme au Vendeur.

Article 9 – Garanties 

10.1 Tous les produits vendus sur le Site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivant du code de la consommation) et de la garantie encontre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Concernant la garantie légale de conformité :

- Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la réception du produit non-conforme pour la mettre en œuvre ;

- Pendant les six premiers mois, vous n’aurez pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité (ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016) ;

- Vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement sans frais du produit non-conforme, sauf si ce choix constitue un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit concerné ou de la nature du défaut.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, vous pourrez le rendre et vous faire restituer le prix du produit ou le garder et vous faire rendre une partie du prix.

Concernant la garantie des vices cachés :

- Vous pouvez la mettre en œuvre conformément à l’article 1641 du Code civil et ainsi choisir entre le retour du produit concerné contre remboursement du prix d’achat, ou le remboursement d’une partie du prix si vous souhaitez le garder.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Pour toutes informations, vous pouvez contacter le Service clients selon les modalités suivantes :

• Par téléphone : 04 81 91 69 95 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00,

• Par courrier : 83 Rue André Lenôtre – 30900 NÎMES.

Nous nous engageons à traiter les réclamations dans les plus brefs délais.

Pour la parfaite information de l’Acheteur, sont rappelées les dispositions légales suivantes :

- Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L.217-5 du Code de la consommation : « 'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10.2. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient des cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré, qu’il appartient au Client de vérifier ;

- en cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation anormale ou d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, d’utilisation à des fins professionnelles lorsque le Client est un non-professionnel, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ;

- dégradations, désordres, défauts ou vices du produit et leurs conséquences provenant d’un acte de vandalisme ;

- dégradations, désordres, défauts ou vices du produit et leurs conséquences provenant d’un cas force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence, ou d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers ;

- les pannes ou désordres liés aux accessoires (câble d’alimentation,) ;

- les détériorations, mauvais fonctionnement, défauts ou vices du produit et leurs conséquences provenant directement ou indirectement d’un choc, d’une surtension ou d’une variation du courant électrique, d’un phénomène magnétique ;

- les défauts, désordres ou vices et leurs conséquences de réparations, transformations ou modifications réalisées sur le produit sans l’accord écrit de CLIENTS SERVICE ENERGY ou sur l’environnement de l’installation ;

- les détériorations, défauts ou vices consécutifs à des phénomènes naturels (chutes de grêle, inondations, foudres, tempêtes ou autres aléas atmosphériques), ainsi qu’à des retombées chimiques, animales ou végétales, sable, sel, projections de gravillons et autres facteurs extérieurs.

La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

10.3. Les Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur fournie dans l'emballage du Produit). Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructrice, il est impératif de conserver la facture d'achat du Produit.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Toute reproduction, totale ou partielle, tant en France qu'à l'étranger, de ce catalogue est rigoureusement interdite compte tenu des dispositions légales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et artistique.

Article 11 - Données à caractère personnel

CLIENTS SERVICE ENERGY attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. 

La politique de protection des données personnelles de CLIENTS SERVICE ENERGY vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, les destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors de l’utilisation du Site internet. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant auprès du Vendeur.

L’exercice de ce droit s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 83 Rue André Lenôtre – 30900 NÎMES.

Le Client accepte, sauf opposition de sa part auprès du Vendeur, de recevoir par courrier électronique, SMS, MMS, message sur le répondeur, des informations commerciales sur les services et/ou offres du Vendeur et de ses partenaires. 

Article 12 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site internet, une solution amiable sera au préalable recherché.

L’Acheteur pourra adresser une réclamation écrite à la Relation Client Internet, par message via notre formulaire : https://clients-service.fr/ ou par courrier adressé à l’adresse suivante : CLIENTS SERVICE ENERGY- Service relation client- 83 Rue André Lenôtre – 30900 NÎMES. 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre CLIENTS SERVICE ENERGY et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.